EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

Décret n°2011-629 du 03 Juin 2011 relatif à la protection de la popultaiton contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'Amiante dans les immeubles bâtis, applicable au 01/02/2012.

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES :

Liste A : Dossier Amiante – Partie privative (DAPP) + constat amiante avant-vente 

 Liste B : constat amiante avant-vente et DTA : extension de la liste des matériaux

 Liste C : repérage avant démolition

Liste A

 Liste B

La liste B reprend les matériaux et produits de l’ancienne annexe 13-9 (sans les produits de la liste A) à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade

 Liste C

La liste n’est pas exhaustive. Reprise de l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition

 II – les obligations des propriétaires des immeubles bâtis en matière de repérage de l'amiante

 * Propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997

 ** Division de l’annexe 13-9 du code de la santé publique en 3 listes distinctes selon les missions (liste A= flocages, calorifugeages et faux plafonds (DAPP) + repérage avant vente / liste B=repérage avant vente / liste C=repérage avant démolition)

 *** Les matériaux de la liste B n’ayant pas fait l’objet d’un repérage préalablement à la date du 1^er février 2012 doivent fire l’objet d’un repérage complémentaire lors de la prochaine vente

**** Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds ou dossiers techniques réalisés préalablement au 1^er février 2012 tiennent donc lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A

Obligation pour le propriétaire d’informer le préfet dans le cas où des matériaux dégradés susceptibles d’exposer les occupants à des fibres d’amiante (liste A) sont repérés.

Le délai d’accomplissement du repérage (dossier technique) des flocages, calorifugeage et faux-plafonds était prévu et fixé au 31/12/1999. Les dossiers pourront être cependant mis à jour en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux repérés.

 ***** Sauf pour les maisons individuelles le seul document qui pourra être utilisé en cas de vente pour les autres immeubles, ayant l’obligation de réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA), sera la fiche récapitulative du DTA.

 Des contraventions pénales de troisième classe (450€) et cinquième classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.

III – Les modalités de repérage et le contenu des rapports de repérage

 Les dispositions qui impactent les modalités et les conséquences du repérage :

 -         Le diagnostiqueur communique au préfet les rapports de repérage dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l’amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d’empoussièrement. A l’issue du repérage, la personne qui l’a réalisé établit un rapport de repérage qu’elle remet au propriétaire contre accusé de réception. Le propriétaire transmet au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux

 -         Les rapports de repérage sont remis contre accusé de réception au propriétaire, afin de faire courir les délais de réalisation des opérations de surveillance, mesures de fibres d’amiante dans l’air ou de travaux de retrait ou confinement (En cas de défaut cette disposition ne fait l’objet d’une sanction particulière)

Ce qui évolue pour les propriétaires d’immeubles bâtis :

 -         Lorsque les propriétaires sont soumis aux obligations de mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air, ils doivent faire réaliser ces mesures dans les 3 mois à compter de la date de remise du rapport du diagnostiqueur

 -         L’examen visuel après travaux de retrait ou confinement et la mesure d’empoussièrement associée deviennent obligatoires pour les matériaux et produits de la liste B, lorsque ces travaux sont effectués à l’intérieur des bâtiments

 -         Les travaux sur matériaux de la liste B ne sont cependant pas obligatoires mais peuvent être réalisés en application des recommandations des diagnostiqueurs

 -         Les propriétaires soumis à une obligation de travaux doivent transmettre au préfet de leur département, dans un délai de deux mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux l’objet des mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux, et dans un délai de douze mois un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet de ces travaux à réaliser 

 -         DTA : les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. Il est important de vérifier si dans les DTA obligatoirement tenus à jour depuis 2006 comprennent bien les matériaux des listes A et B. Le cas échéant il sera obligatoire de réaliser un repérage complémentaire.

Pour les DTA, avant tous travaux impactant la liste B au plus tard dans les 9 ans à compter du 1er février 2012 (soit au plus tard le 1er février 2021)

-         L’ancien « DT – dossier technique » de 1999, est renommé « dossier amiante – parties privatives » : obligatoire à partir du 1^er février 2012 dans les parties privatives d’immeubles collectifs.

Les bailleurs sont donc les premiers concernés par cette obligation d’ordre public

 -         A compter du 1^er février 2012, les éléments ou matériaux composites en fibres-ciment ou amiante-ciment (les plaques ondulées, les ardoises, les conduits, les bardages et façades légères, etc.) font partie intégrante du repérage amiante dans le cadre d’une vente (liste B – nouvelle annexe 13-9 du code de la santé publique). Les matériaux de la liste B n’ayant pas fait l’objet d’un repérage préalablement à la date d’entrée en vigueur du décret doivent faire l’objet d’un repérage complémentaire effectué à l’occasion de la vente.